Dernière mise à jour : 13 janvier 2026

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre la société Timone (Ci-après désignée le « Prestataire ») et tout professionnel (le « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site. Le contrat entre le Prestataire de Services et le Client est ci-après dénommé le « Contrat ».

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d'achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Article 2 - Description des services

2.1. Le Service SaaS « Timone »

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

• Interface de création et de gestion d'organisations ;

• Collecte d'un ou plusieurs Fichiers des Ecritures Comptables (ci-après « FEC ») de façon manuelle ou via API depuis un logiciel comptable ;

• Collecte des données bancaires de l'entreprise via la solution tierce sécurisée Powens (partenaire agréé DSP2) ;

• Accès à une plateforme avec plusieurs tableaux et graphiques générés automatiquement sur la base (i) des informations contenues dans le ou les FEC importés et données bancaires, (ii) d'une classification comptable standard et modifiable et (iii) de calculs standards ;

• Mise à disposition de tableaux de bord de gestion (tels que « Mon Cap ») présentant des indicateurs de performance (KPI) personnalisés, narratifs et visuels ;

• Fonctionnalités permettant à l'utilisateur de manipuler les données comptables et de réaliser des tâches avancées telles que des reportings analytiques très détaillés (« Deepboard ») ;

• Récupération automatique de données tierces par API (via la plateforme Pappers issues notamment des bases Sirene® de l'INSEE) et de l'URSSAF pour enrichir l'analyse ;

• Outils de projection financière incluant un Business Plan dynamique (« Rolling BP »), un suivi de trésorerie prévisionnelle et des simulateurs de scénarios (« What-If ») permettant d'évaluer l'impact de décisions de gestion ;

• Interface conversationnelle reposant sur des modèles de langage (LLM) fournis notamment par Mistral AI, permettant au Client d'interroger ses données financières en langage naturel. Le Service pourra également permettre, dans le cadre d'évolutions futures, de connecter l'abonnement IA personnel du Client via le protocole MCP (Model Context Protocol).

(ci-après désignés les « Services » ou le « Logiciel »).

2.2. Les Services d'Accompagnement (« Board Club »)

En complément de l'accès à la Plateforme, le Client peut souscrire à des prestations de conseil humain (le « Board Club »). Ces prestations sont réalisées soit par les équipes internes du Prestataire, soit par des partenaires externes sélectionnés appliquant la méthodologie exclusive du Prestataire. Ces services, distincts du Logiciel, incluent notamment le contrôle de gestion externalisé, la revue de comptabilité et l'assistance administrative. Ils font l'objet d'une obligation de moyens renforcée.

2.3. Évolutions et Sous-traitance technique

Le Service SaaS est une solution standardisée et évolutive. Le Client reconnaît que le contenu des offres et les fonctionnalités peuvent changer au fil du temps. Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, ou de faire évoluer la structure des offres (packaging).

• Améliorations : Les mises à jour mineures ou améliorations sont déployées automatiquement.

• Modifications substantielles : En cas de suppression d'une fonctionnalité essentielle utilisée par le Client, le Prestataire l'en informera préalablement. Le Client disposera alors de la faculté de résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas cette évolution.

• Services Tiers : Le Client est informé et accepte que le fonctionnement du Service repose sur des services tiers de confiance (Hébergement, Open Banking, Intelligence Artificielle, Paiement). La liste détaillée de ces sous-traitants est tenue à jour et disponible dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
  
  

Article 3 - Conditions d'accès et Prérequis

3.1. Qualité de Professionnel

L'accès aux Services est strictement réservé aux professionnels. Le Client garantit agir à des fins professionnelles et disposer de la pleine capacité pour contracter.

3.2. Création de compte et Sécurité (Auth0)

La création d'un compte est obligatoire. La sécurité et l'authentification sont assurées par la solution Auth0. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

3.3. Prérequis essentiels au fonctionnement (Données Client)

Le Client reconnaît que l'utilisation des Services proposés par Timone nécessite impérativement l'alimentation de la Plateforme en données financières et comptables. En conséquence, le Client s'engage, comme condition substantielle du Contrat, à :

• Connecter ses flux bancaires via l'agrégateur sécurisé Powens ;

• ET/OU Charger ses données comptables, soit manuellement (import de FEC), soit via la connexion API à son logiciel comptable (ex: Pennylane).

À défaut de fournir ces données, le Service ne peut fonctionner. Le Client ne saurait reprocher au Prestataire un dysfonctionnement ou une absence de résultats si ces prérequis ne sont pas remplis.

3.4. Prérequis spécifiques à l'option MCP (Offre Premium)

Dans le cadre de l'utilisation future du protocole MCP (Model Context Protocol) via les offres « Premium », le Client est informé que l'accès à cette fonctionnalité nécessitera la détention d'un abonnement actif auprès d'un fournisseur de modèles d'IA tiers compatible (ex: Claude d'Anthropic, ChatGPT d'OpenAI). Ce coût est à la charge exclusive du Client. L'abonnement au modèle d'IA tiers est indépendant de l'abonnement Timone et n'est en aucun cas inclus dans le prix des Services.

3.5. Prérequis techniques (Accès)

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet haut débit et un navigateur web à jour. Tous les coûts liés à l'accès (matériel, logiciels, abonnement internet) sont à la charge du Client.

Article 4 - Commandes, Abonnements et Période d'Essai

4.1. Période d'Essai Gratuite (15 jours)

Pour permettre au Client de tester les Services, le Prestataire propose une période d'essai gratuite de quinze (15) jours calendaires. Cette offre d'essai est à usage unique et strictement réservée aux nouveaux Clients (une seule période d'essai par numéro SIREN).

L'activation de l'essai nécessite la création d'un compte et l'enregistrement préalable d'une carte bancaire valide. Aucun débit n'est effectué au moment de l'inscription.

Transformation en abonnement payant : À l'issue des 15 jours, sauf résiliation par le Client depuis son espace personnel avant l'expiration du délai, la période d'essai se transforme automatiquement en abonnement payant. La carte bancaire renseignée est alors débitée du montant correspondant à la formule choisie. Il est de la seule responsabilité du Client de résilier l'essai s'il ne souhaite pas souscrire au Service. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée a posteriori si la résiliation n'a pas été effectuée dans les temps.

4.2. Formules d'Abonnement

Lors de la commande, le Client choisit entre deux types d'abonnements :

• Abonnement Mensuel (Sans engagement) : Conclu pour une durée indéterminée avec paiement mensuel. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.

• Abonnement Annuel (Avec engagement) : Conclu pour une durée ferme de douze (12) mois avec paiement en une seule fois (comptant), permettant de bénéficier d'un tarif préférentiel. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation avant la date anniversaire.

4.3. Processus de commande

Pour souscrire, le Client doit :

1. Créer son compte et valider les CGV ;

2. Sélectionner sa formule (Mensuelle ou Annuelle) ;

3. Renseigner ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement via l'interface sécurisée ;

4. Valider la commande.

La commande devient définitive et le contrat est réputé conclu dès la validation des coordonnées bancaires pour la période d'essai, ou dès le paiement pour une souscription directe.

4.4. Facturation

Le Client accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique. Elles sont disponibles dans son espace client.

Article 5 - Conditions Financières

5.1. Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou celle d'un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client. Notamment, tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

5.2. Modalités de paiement (Stripe)

Le règlement des abonnements s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les factures sont payables d'avance (« terme à échoir »), au début de chaque période (mensuelle ou annuelle). Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et s'engage à maintenir des moyens de paiement valides dans son espace client.

5.3. Retard et incident de paiement

En cas de défaut de paiement, de rejet de prélèvement ou d'expiration de la carte bancaire :

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète.

• Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due (Art. D.441-5 du Code de commerce).

5.4. Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, notamment pour répercuter l'évolution des coûts technologiques (hébergement, fournisseurs IA). Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa date d'application.

• Pour un abonnement mensuel : le nouveau tarif s'appliquera au mois suivant la notification.

• Pour un abonnement annuel : le nouveau tarif s'appliquera uniquement au moment du renouvellement tacite de l'abonnement.

En cas de refus de l'augmentation, le Client reste libre de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. L'absence de résiliation vaut acceptation du nouveau prix.

Article 6 - Obligations du Prestataire

6.1. Obligation générale de moyens

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services. Il est expressément soumis à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations, qu'il s'agisse de la mise à disposition du Logiciel SaaS ou des services d'accompagnement humain (« Board Club »).

6.2. Disponibilité et Maintenance

Le Prestataire s'efforce d'assurer un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Client reconnaît que l'accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour. Le Prestataire s'efforcera de prévenir les Clients en amont pour les opérations programmées.

Dépendance aux tiers : Le Client est informé que le bon fonctionnement du Service dépend en partie de fournisseurs tiers (Hébergement OVH, API bancaire Powens, modèles Mistral AI). En conséquence, le Prestataire ne saurait garantir une disponibilité absolue et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service imputables à ces tiers ou à une défaillance du réseau Internet.

6.3. Sécurité et Sauvegardes

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques conformes aux règles de l'art pour sécuriser la Plateforme et les données (chiffrement SSL, pare-feu, authentification forte Auth0). Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières des données sur les serveurs d'OVH. Néanmoins, il appartient au Client de conserver une copie de ses documents originaux (FEC, relevés bancaires), la Plateforme n'ayant pas vocation à servir de coffre-fort numérique à valeur légale.

6.4. Qualité d'Hébergeur (Contenu Client)

Concernant les données importées et stockées par le Client sur la Plateforme, le Prestataire agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre, il n'exerce pas de contrôle a priori sur les données injectées par le Client et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, sauf s'il n'a pas agi promptement pour retirer un contenu illicite après signalement.

6.5. Support technique (« Take Over »)

Pour les stricts besoins du support technique, le Client autorise expressément les équipes du Prestataire à accéder temporairement à son compte utilisateur afin de diagnostiquer ou résoudre un incident. Cet accès est soumis à une stricte confidentialité.

Article 7 - Obligations et Responsabilité du Client

7.1. Utilisation loyale

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et aux lois en vigueur. Il s'interdit toute utilisation abusive qui pourrait perturber le Service.

7.2. Qualité des données

Le Client est seul responsable de l'exactitude des données financières qu'il injecte (comptabilité, banque). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats erronés provenant de données inexactes fournies par le Client.

7.3. Nature de « Co-pilote » et Vigilance face à l'IA

Le Client reconnaît expressément que Timone est un outil d'assistance (« Co-pilote ») et non un substitut au décideur humain. La décision finale de gestion revient toujours exclusivement à l'Utilisateur. Concernant les fonctionnalités d'Intelligence Artificielle (Chatbot, prédictions), le Client est informé que les modèles de langage (LLM) peuvent générer des réponses plausibles mais erronées (phénomène d'« hallucination »). En conséquence, le Client s'engage à :

• Vérifier systématiquement la cohérence des réponses fournies par l'IA ;

• Prendre du recul sur les suggestions automatiques ;

• Faire preuve de discernement avant d'appliquer toute recommandation stratégique ou financière.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la seule foi des réponses générées par l'IA sans vérification humaine préalable.

7.4. Usage raisonnable

L'utilisation de l'Assistant Intelligent est soumise à un usage raisonnable. Le Client s'interdit l'utilisation de robots ou de requêtes automatisées massives.

7.5. Collaboration (Services Experts)

Pour les prestations d'accompagnement (« Board Club »), le Client s'engage à fournir les pièces nécessaires dans les délais impartis.

7.6. Sauvegardes

Il appartient au Client de conserver une copie de ses propres données et documents comptables, la Plateforme n'étant pas un coffre-fort numérique à valeur légale.

Article 8 - Réclamations

En cas de dysfonctionnement technique ou d'insatisfaction relative aux Services, le Client devra notifier le Prestataire en adressant un email détaillé à hello@timone.io.

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la survenance de l'incident pour formuler sa réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et le Service sera réputé conforme et accepté. Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 9 - Limitation de Responsabilité

9.1. Nature de l'obligation (Moyens)

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses Services (SaaS et Accompagnement). Il ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs ou de bugs, ni qu'ils répondront parfaitement aux attentes spécifiques du Client. En particulier, le Prestataire ne garantit pas l'atteinte d'un résultat financier ou commercial (augmentation du chiffre d'affaires, obtention d'un financement, absence de contrôle fiscal, etc.) suite à l'utilisation de Timone.

9.2. Exclusion des dommages indirects

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en réparation d'un préjudice direct, personnel et certain subi par le Client. Sont expressément exclus de toute réparation les dommages indirects ou immatériels, tels que (sans que cette liste soit limitative) :

• La perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices ;

• La perte de chance (ex: financement refusé) ;

• Le préjudice commercial ou d'image ;

• La perte de données ou de fichiers.

Est assimilée à un préjudice indirect toute action dirigée contre le Client par un tiers.

9.3. Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait reconnue par une décision de justice définitive, le montant total des indemnités à sa charge ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond est ferme et définitif, toutes causes de préjudices confondues.

9.4. Cas d'exonération spécifiques

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation anormale ou illicite des Services par le Client ;

• Manquement du Client à son obligation de discernement face aux suggestions de l'IA (Art. 7.3) ;

• Interruption des services tiers indispensables (coupure API bancaire Powens, panne OVH, panne Mistral AI) ;

• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.5. Prescription

Conformément à l'article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire du Client à l'encontre du Prestataire se prescrit par un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance du fait dommageable.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1. Propriété du Prestataire (Le Logiciel)

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme « Timone » (structure, code informatique, algorithmes, bases de données, design, graphismes, logos, modèles de documents) est la propriété exclusive du Prestataire. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Logiciel. Il s'agit uniquement d'une licence d'utilisation (droit d'accès) personnelle, non exclusive, non cessible et temporaire, limitée à la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins professionnels du Client. Toute reproduction, décompilation ou ingénierie inverse (« reverse engineering ») du Logiciel est strictement interdite.

10.2. Propriété du Client (Les Données)

Le Client reste le seul propriétaire de l'ensemble des données, fichiers et informations (FEC, relevés bancaires, stratégie) qu'il télécharge ou génère sur la Plateforme (ci-après les « Données Client »).

Article 11 - Données personnelles (RGPD)

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur (RGPD). Les modalités détaillées de collecte, de traitement, la liste des sous-traitants et les droits du Client sont définis dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Ce document fait partie intégrante de l'environnement contractuel et le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 12 - Utilisation des données et Amélioration de l'IA

12.1. Licence d'exploitation des Données

Le Client concède au Prestataire le droit d'héberger, de copier et de traiter les Données Client pour les seuls besoins de l'exécution des Services (affichage des tableaux de bord, calculs).

12.2. Anonymisation et Entraînement des modèles (IA)

Le Client autorise expressément le Prestataire à anonymiser et à agréger les Données Client (données comptables, bancaires et métriques d'usage) de manière à ce qu'elles ne permettent plus, directement ou indirectement, l'identification du Client ou des personnes physiques concernées.

Une fois anonymisées, ces données (ci-après « Données Statistiques ») deviennent la propriété du Prestataire qui pourra les utiliser librement pour :

• Améliorer les Services : Entraînement et affinement des modèles d'Intelligence Artificielle (Machine Learning) ;

• Créer des benchmarks : Réalisation de statistiques sectorielles et d'études de marché (ex: « Marge moyenne dans le secteur BTP ») ;

• La R&D : Développement de nouvelles fonctionnalités.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni droit de propriété sur ces Données Statistiques ou sur les améliorations de l'IA qui en résultent.

Article 13 - Durée et Résiliation

13.1. Résiliation à l'initiative du Client

• Abonnement Mensuel : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin du mois de facturation en cours. Tout mois entamé est dû intégralement.

• Abonnement Annuel : L'abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois. Le Client peut empêcher le renouvellement automatique (tacite reconduction) en notifiant sa demande via la Plateforme ou par email avant la date anniversaire du contrat.

13.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations (ex: non-paiement par le Client, non-fourniture du Service par le Prestataire), l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (ou email recommandé) restée infructueuse.

13.3. Suspension d'accès

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services sans préavis ni indemnité en cas d'utilisation frauduleuse, de tentative d'intrusion, ou de non-paiement avéré, sans que cette suspension ne vaille résiliation du Contrat.

Article 14 - Référence Commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client par écrit, le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquette commerciale, présentations), pendant la durée du Contrat.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (incluant les pannes généralisées du réseau Internet ou des fournisseurs Cloud majeurs comme OVH).

15.2. Non-validité partielle

Si une clause du Contrat est jugée illégale, nulle ou inopposable, cette clause sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

15.3. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client et s'appliqueront au renouvellement de l'abonnement ou après un délai de préavis raisonnable pour les abonnements en cours.

Article 16 - Droit applicable et Juridiction

16.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

16.2. Juridiction compétente

Pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat, et à défaut d'accord amiable préalable, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.